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Conditions générales de vente Article 1 : Introduction Après avoir fait votre choix et valider votre panier, l’enregistrement de votre commande se fera en 3 étapes successives : - Identification - Choix de la méthode de livraison et de la méthode de paiement - Lecture et approbation des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (URL http://www.meubleschinois.com/checkout_confirmation.php) - Récpitulatif de votre achat puis validation du paiement Une fois ces étapes passées, vous serez invité à procéder au règlement de votre commande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à MeublesChinois.com. 2.3 La date de validation de votre commande correspond à la date de commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception de votre chèque si vous avez choisi ce moyen de paiement sous réserve de la disponibilité du ou des produits commandés. 2.4 De plus, tout bon de commande signé par votre "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. 2.5 MeublesChinois.com se réserve le droit d'annuler une commande en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente. Article 3 : Les produits 3.1 Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. 3.2 Les produits demeurent la propriété de MeublesChinois.com jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la réception de votre commande, les risques des marchandises livrées vous sont transférés. 3.3 MeublesChinois.com apporte le plus grand soin à décrire de manière claire et précise les produits mis en vente selon les informations fournis par ses fabricants et fournisseurs. L’ensemble des produits proposés chez MeublesChinois.com bénéficie de visuels afin d’illustrer le produit que vous consultez. Sauf mention contraire, le produit est vendu seul. Les éventuels accessoires servant à la mise en situation dudit produit ne sont pas fournis. MeublesChinois.com met tout en œuvre pour reproduire le plus fidèlement possible à l’écran les nuances et couleurs dudit produit, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Article 4 : Prix 4.1 Les prix affichés sur MeublesChinois.com sont en euros et toutes taxes comprises hors éventuels frais de livraison. 4.2 MeublesChinois.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Article 5 : Modalités de paiement et sécurisation 5.1 Vous pouvez régler votre commande par : - Carte bancaire en une ou trois fois sans frais sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (CIC). Cartes acceptées : Cartes Bleues, VISA ou Eurocard Mastercard. * Note importante concernant le paiement en trois fois sans frais par carte bancaire : Pour utiliser ce moyen de paiement, le montant total de votre commande doit être compris entre 300€ et 3000€ (2000€ maximum en magasin). De plus, l'échéancier est défini comme suit : premier tiers débité immédiatement, second et troisième tiers le premier de chaque mois suivant pour toute commande effectuée entre le 1er et le 14 et le 15 de chaque mois suivant pour toute commande effectuée entre le 15 et le 31 du mois en cours (à J+30 et J+60 en magasin). MeublesChinois.com se réserve le droit d'annuler à tout moment le paiement en trois fois sans frais par carte bancaire en cas de non respect par le Client des présentes conditions générales de vente et ce, quelque soit l'article concerné par ce non respect. De plus, en cas de défaut de paiement de l’une des trois échéances, MeublesChinois.com pourra vous demander de fournir un ou plusieurs chèques de caution pour les échéances restant à courir et qui seront déposés en banque en cas de refus renouvelé de la part des centres bancaires compétents. - Chèque bancaire. Votre commande est alors réservée pendant 72 heures. Passé ce délai et sans réception de votre chèque, les produits commandés seront remis en vente. Vous devrez joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport au règlement. - 1EURO.COM : paiement à crédit (solution de paiement développée et supportée par COFIDIS, uniquement disponible sur Internet ou par téléphone). 5.2 Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MeublesChinois.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. 5.3 Toutes les commandes effectuées sur le site Internet MeublesChinois.com et par téléphone font l’objet de vérifications et d’évaluations auprès de notre assureur FIA-NET. Interia a souscrit un contrat d’assurance avec la société FIA-NET. Pour toutes vos transactions effectuées chez MeublesChinois.com, vous êtes assuré par AXA Courtage. Vous êtes couvert pour tout détournement de fonds, ou usage frauduleux de votre carte de paiement ou de vos informations bancaires, consécutifs à vos achats chez MeublesChinois.com, n’importe où dans le monde. Vous êtes remboursé au premier euro, sans franchise. Si FIA-NET estime qu’il y a un risque et refuse d’assurer une transaction, MeublesChinois.com se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à votre commande. Article 6 : Les délais de préparation et d’expédition de votre commande 6.1 Le délai généralement constaté pour préparer et expédier votre commande est de 48H ouvrées, sous réserve que le produit demandé est en stock (se référer à la fiche technique du produit pour connaître en temps réel la disponibilité de l’article souhaité) et que votre commande est assurée à 100% par notre assureur FIA-NET. 6.2 Dans le cas où votre commande ne serait pas assurée à 100% par FIA-NET, ces derniers vous contacterons par e-mail afin de leur faire parvenir un justificatif d’identité et bancaire. Veuillez bien noter que la procédure de vérification de votre identité aura pour conséquence de retarder l’expédition de votre commande. Plus vite vous enverrez vos documents et plus vite votre commande sera expédiée, sous réserve que ces derniers soient validés par FIA-NET. Ainsi, et pour éviter tout retard dans le traitement de votre commande, nous vous invitons à saisir, lors de votre achat : - une adresse e-mail payante (qui se finit, par exemple, par orange.fr, wanadoo.fr, aol.com ou encore free.fr ou bien une adresse e-mail professionnelle) - un numéro de téléphone fixe (idéalement domicile) Cette procédure de vérification et d’identification a pour seul et unique but de vous garantir un achat 100% sécurisé. Article 7 : Modalités de livraison et de retrait de votre commande 7.1 Les produits achetés chez MeublesChinois.com sont livrables en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Hollande, Luxembourg et Suisse. La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. 7.2 Le retrait de la commande peut s’effectuer directement à notre dépôt, situé au siège de la société OLSENCORE, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h et le samedi de 11h à 13h. Le retrait est gratuit. 7.3 Les colis de moins de 30kgs vous seront livrés par le service Colissimo de la Poste. Le délai généralement constaté de livraison est de 48h, départ entrepôt. Un numéro de colis vous est communiqué par e-mail vous permettant d’en faire le suivi sur le site Internet de la Poste. 7.4 Les colis de moins de 50kgs vous seront livrés par transporteur express. Le délai généralement constaté de livraison est de 48h, départ entrepôt. Un numéro de colis vous est communiqué par e-mail vous permettant d’en faire le suivi sur le site Internet du transporteur ou c'est le transporteur lui-même qui vous contatera afin de convenir d'un rendez-vous de livraison. 7.5 Les articles volumineux ou de plus de 50kgs vous seront livrés par transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous. La livraison s’effectuera avec deux livreurs pour une dépose dans la pièce de votre choix (récupération de l’emballage sur demande). Le délai de prise de rendez-vous est de 5 jours ouvrés maximum, départ entrepôt. Si vous ratez le rendez-vous, le second passage vous sera facturé. La prise de rendez-vous se fera selon vos disponibilités et celles du transporteur. 7.6 Le Client est seul responsable quant à la vérification de la largeur des portes, escaliers ou ascenseurs. Le Client doit s’assurer avant de passer commande, que le chemin d’accès principal de son logement est de taille suffisante pour mener à bien la livraison. MeublesChinois.com considèrera que cette vérification aura été faite dès lors que le Client aura enregistré sa commande. Les livraisons par la fenêtre et/ou par monte-meuble font l'objet d'une facturation complémentaire de la part du transporteur et seront intégralement pris en charge le Client. En cas d'impossibilité totale de livraison dont la cause est visée par ce présent article, des frais de retour seront facturés au Client. 7.7 Le prix de la livraison dépend de l’article concerné et vous est communiqué durant le processus de commande, avant validation définitive. A noter que la livraison est gratuite à partir de 150EUR d’achats pour les clients résidents en France métropolitaine hors Corse. 7.8 Vous devez vérifier en présence du livreur la conformité des produits reçus et, le cas échéant, mentionner sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Nous vous informons qu’en cas d’avarie, seules les mentions indiquées sur le bon de livraison seront prises en compte. À défaut de réserves claires et précises, MeublesChinois.com considérera que le ou les articles ont été reçus en bon état, sans porter préjudice au devoir de MeublesChinois.com de livrer un bien conforme au bon de commande. 7.9 MeublesChinois.com met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur son site Internet ou en magasin. Néanmoins, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transporteur ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. 7.10 Le retour d’un produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires et notices d’utilisation. Article 8 : Litige et responsabilité 8.1 MeublesChinois.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielles des services postaux, de transporteurs et catastrophes causées par inondations ou incendies. 8.2 Le choix ou l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MeublesChinois.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagé sous l'article 9. 8.3 Le présent contrat est soumis au droit français. 8.4 Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, Interia n’a pas vocation à vendre à des professionnels. MeublesChinois.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir. Article 9 : Droit de rétractation 9.1 Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ces frais de retours peuvent vous être communiqués par simple appel auprès de notre Service Clients ou par e-mail. Ils sont calculés selon le poids du ou des colis à renvoyer et de la distance que le transporteur aura à parcourir entre votre adresse et la nôtre. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, utiliser votre propre service de transport pour le retour de votre commande. Le remboursement de votre commande sera effectué par virement en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque sous 30 jours maximum. 9.2 Ne sont pas concernés par le droit de rétractation : - Les commandes effectuées en magasin MeublesChinois.com , - Les commandes portant sur des produits pour lesquels le Client a demandé une personnalisation ou de manière générale tout produit ne faisant pas parti du catalogue officiel MeublesChinois.com (le catalogue officiel MeublesChinois.com est consultable 24h/24 et 7j/7 sur son site Internet ou en magasin durant les horaires d'ouverture) , - Les commandes effectués dans le cadre d'un usage professionnel , - Les commandes d'échantillons de produit (échantillon de cuir, de tissus ...) Article 10 : Dispositions de la loi « Informatiques et libertés » 10.1 A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978). Vous pourrez exercer ce droit directement par e-mail à serviceclients@meubleschinois.com ou par courrier à MeublesChinois.com - Service Clients - 68, avenue du président Wilson - 93210 LA PLAINE SAINT DENIS. 10.2 Les informations en rapport avec votre commande effectuée sur notre site Internet ou par téléphone font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et MeublesChinois.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS 10.3 Votre achat sur MeublesChinois.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par MeublesChinois.com par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et MeublesChinois.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris PARIS. Article 11 : Garanties et service après-vente (SAV) 11.1 Tout les produits vendus chez MeublesChinois.com bénéficient des garanties suivantes : - Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices cachés - Garantie fabricant dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les fabricants. Cliquez-ici pour consulter les dispositions générales de la garantie commerciale 11.2 Pour contacter le service après-vente : - e-mail : serviceclients@meubleschinois.com - via votre espace clients sur MeublesChinois.com - courrier : MeublesChinois.com – SAV – 68, ave du Pdt Wilson – 93210 LA PLAINE ST DENIS - fax : 01 48 22 11 80 Article 12 : Propriété Intellectuelle L’ensemble du contenu du site Internet MeublesChinois.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de MeublesChinois.com, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de MeublesChinois.com. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. MeublesChinois.com ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Article 13 : Toutes nos coordonnées 13.1 Voici les coordonnées de notre siège social : MeublesChinois.com OLSENCORE S.a.r.l 68, ave du Pdt Wilson 93210 LA PLAINE ST DENIS RCS BOBIGNY B482620283 13.2 Pour contacter le service clientèle : - e-mail : serviceclients@meubleschinois.com - téléphone : 0 805 017 016 (0,15cts€ / min) de 10h à 22h du lundi au vendredi - courrier : MeublesChinois.com – Service Clients – 68, ave du Pdt Wilson – 93210 LA PLAINE ST DENIS - fax : 01 48 22 11 80 Articles 14 : Extraits de lois - Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» - Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » - Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » - Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
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